Peut-on vendre une moto sans contrôle technique ?

Non, pas toujours. Depuis le 15 avril 2024, une moto de plus de 5 ans ne peut pas être vendue à un particulier sans procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Une moto plus récente, une vente à un professionnel ou un deux-roues non roulant cédé à un pro suivent d’autres règles. Voici comment savoir dans quel cas vous êtes avant de publier votre annonce.

Peut-on vendre une moto sans ct à un particulier ?

Si votre moto a plus de 5 ans, la réponse est non. Le contrôle technique 2 roues est entré en application le 15 avril 2024 pour les motos, scooters, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur (catégorie L), sur la base de l’arrêté du 23 octobre 2023. Pour vendre une moto sans contrôle technique, il faut donc que l’un des cas d’exception décrits plus bas s’applique.

Le seuil des 5 ans

Le seuil se compte depuis la date de première mise en circulation, celle qui figure sur la carte grise. Au-delà de 5 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique réalisé dans un centre agréé. En dessous, la moto peut être vendue à un particulier sans contrôle. Ce seuil diffère de celui des voitures, fixé à 4 ans : ne vous fiez pas à ce que vous savez du contrôle technique automobile.

Le procès-verbal de moins de 6 mois

Pour le contrôle technique moto en vente, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois au moment où l’acheteur dépose sa demande de nouveau certificat d’immatriculation. Un contrôle périodique favorable reste valable 3 ans pour rouler, mais cette durée ne suffit pas pour vendre : un contrôle vieux de 8 mois est à refaire, même s’il est encore valide sur la route.

Votre moto est-elle concernée par le contrôle technique à la vente ?

Renseignez la date de première mise en circulation, la date de vente envisagée et le type d’acheteur. L’outil indique si le procès-verbal est exigé et rappelle l’échéance du contrôle périodique de votre machine.

Le calendrier selon l’année de mise en circulation

Le premier contrôle périodique dépend de l’année de première mise en circulation. Il se passe à l’initiative du propriétaire : aucune convocation n’est envoyée. Selon service-public.gouv.fr, le calendrier est le suivant.

Ensuite, le contrôle se renouvelle tous les 3 ans. Une moto mise en circulation le 1er octobre 2022 se contrôle ainsi entre le 1er avril et le 30 septembre 2027. Une moto du 20 juin 2021 doit être passée avant le 20 octobre 2026.

À la vente, ce calendrier compte moins que le seuil de 5 ans. Un vendeur dont la moto a 6 ans doit fournir un procès-verbal récent, même si son échéance périodique tombe dans 2 ans.

Vendre une moto sans contrôle technique : les exceptions

Trois situations permettent de vendre une moto sans contrôle technique valide. Elles sont encadrées : lisez les conditions avant de vous en prévaloir.

La vente à un professionnel

Le contrôle technique n’est pas exigé lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile : concessionnaire, garagiste, reprise par un négoce. C’est la voie habituelle pour céder une moto dont la réparation coûterait plus cher que sa valeur. Le professionnel intègre alors le coût de remise en état dans son offre, et vous évitez les frais de contrôle et de contre-visite.

La moto non roulante ou bonne pour la casse

Un véhicule qui ne roule plus ne peut être vendu qu’à un professionnel disposant d’un numéro de SIRET. Un particulier ne peut pas l’acheter sans contrôle, puisqu’il ne pourrait pas le faire immatriculer à son nom. Si la machine part en destruction, la carte grise suit sa propre procédure, que détaille notre article sur l’écrasement de la carte grise.

Compétition et collection

Les motos de compétition utilisées par un titulaire de licence sportive de la Fédération française de motocyclisme échappent au contrôle, ce qui couvre les motos d’enduro et de trial à usage sportif. La fiche officielle des véhicules dispensés mentionne aussi les véhicules de collection mis en circulation avant 1960. Les motos plus récentes, même anciennes, restent soumises au contrôle. Dans le doute, demandez confirmation à un centre agréé avant de vendre.

Que faire si le contrôle technique 2 roues est défavorable avant la vente ?

Un contrôle défavorable ne bloque pas la vente, il en change les conditions. Tout dépend de la gravité des défaillances relevées par le centre.

La contre-visite sous 2 mois

En cas de défaillance majeure, le contrôle n’est valable que 2 mois, et une défaillance critique le limite au jour du contrôle. Dans les deux cas, la contre-visite doit être passée dans les 2 mois. Une contre-visite favorable est valable 3 ans à compter du contrôle périodique défavorable. Au-delà de 2 mois, un contrôle complet est à refaire à vos frais.

Pour une défaillance critique, la moto doit être réparée et contre-visitée avant toute vente à un particulier.

La vente en l’état

Pour une défaillance majeure, vous pouvez vendre la moto en l’état dans ce délai de 2 mois. L’acheteur s’engage alors à faire la contre-visite lui-même. Dites-le clairement dans l’annonce et conservez le procès-verbal défavorable : il prouve que l’acheteur connaissait les défauts au moment de l’achat.

Quels risques en cas de vente ou de conduite sans contrôle ?

Le premier risque est celui du vendeur : une vente à un particulier sans procès-verbal exigible expose à un litige, l’acheteur pouvant se retourner contre vous si la moto présente des défauts qu’un contrôle aurait révélés. Le second touche l’acheteur, qui ne peut pas finaliser son dossier de carte grise sans le procès-verbal.

Pour celui qui roule, circuler avec un contrôle technique périmé ou absent est puni d’une amende forfaitaire de 135 €, qui peut monter jusqu’à 750 €. Le véhicule peut aussi être immobilisé, avec retrait de la carte grise pendant 7 jours, voire mis en fourrière.

En pratique, passez le contrôle avant de publier l’annonce : le procès-verbal rassure les acheteurs, évite les négociations sur de supposés défauts et rend votre moto vendable à tous les profils d’acheteurs.